14.06.1999 AR mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
159841
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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