*21.09.1999 AR considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14.08.1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique (...)

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
159904
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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