02.03.1998 AR mod. l'AR du 01.07.1994 rel. à la tenue de cartes d'identité sociale

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
159987
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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