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17.05.1999 AGCF portant application de l'art. 28 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Cet arrêté porte application de l'art. 28 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Il arrête les modalités selon ...
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