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04.08.1999 AM approuvant le règlement n° 11 du 21.06.1999 de l'Office de Contrôle des Assurances rel. à l'agrément des commissaires agréés

Est approuvé le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés.
Un commissaire agréé ne peut exercer une fonction privée rémunérée, ni exercer dans un lien de ...
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