05.05.1999 Déc. portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 05.05.1988

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
et al.
n° inforum
160130
essence
...
type de document
Décret
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