05.05.1999 Déc. portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 03.05.1996

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
et al.
n° inforum
160133
essence
...
type de document
Décret
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