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22.04.1999 Ordonnance portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15.10.1985

La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15.10.1985, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier ...
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