19.09.1999 AR fixant les conditions auxquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
160180
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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