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10.04.1991 Loi généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées

L'art. 11, par. 2 de la loi du 01.04.1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées est complété. Les personnes dont la pension de travailleur salarié ou de travailleur indépendant a pris cours avant le 01.01.1976 font l'objet d'une enquête ...
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