31.08.1999 AR mod. l'AR du 19.01.1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'AR du 25.07.1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
160518
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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