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26.10.1999 AR fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 04.05.1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 04.05.1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les art. 38, par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 04.05.1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 04.05.1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant ...
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