05.10.1999 AR portant exécution de l'art. 51, par.4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
160537
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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