05.10.1999 AR portant exécution de l'art. 51, par.4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
Cet arrêté détermine ce ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel, et ce en exécution de l'art. 51, par. 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner