05.10.1999 AR modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'art. 19 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
160558
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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