05.10.1999 AR mod. l'art. 19 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
160559
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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