19.04.1999 AR fixant la date visée à l'art. 2, par. 1, 3°, f, de l'AR du 30.01.1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
160567
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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