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28.09.1999 AR modifiant l'AR du 19.12.1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'art. 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

L'art. 1, par. 2 de l'AR 19.12.1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agrées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes ...

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