25.03.1999 Loi rel. à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 09.09.1886, complétée à Paris le 04.05.1896, révisée à Berlin le 13.11.1908, complétée à Berne le 20.03.1914 et révisée à Rome le 02.06.1928, à Bruxelles le 26.06.1948, à Stockholm le 14.07.1967 et à Paris le 24.07.1971, faite à Paris le 24.07.1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26.10.1961

signataire
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
160593
essence
...
type de document
Loi
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