18.10.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'AR du 13.06.1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'art. 17, 3°, de la loi du 07.04.1999 rel. au contrat de travail ALE

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
n° inforum
160596
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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