19.09.1999 AR mod. l'art. 2 de l'AR du 07.05.1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, ʹ1er, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
160632
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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