19.09.1999 AR mod. l'art. 2 de l'AR du 07.05.1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, ʹ1er, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

19.09.1999 AR mod. l'art. 2 de l'AR du 07.05.1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, ʹ1er, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire: DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 160632

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner