AGCF approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2021, conformément à l'art. 58 du déc. du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
160735
essence

Cet arrêté approuve, pour l'année 2021, la liste (reprise en annexe) des projets d'actions à discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. Ces projets sont prévus par le décret ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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