25.10.1999 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994
Cet arrêté modifie l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994. Les modifications concernent:
- - l'art. 225, par. 1, dernier al., relatif aux ...
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