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02.12.1999 AGW portant exécution de l'art. 9 de l'accord de coopération du 19.04.1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le déc. du 04.04.1996

De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrête le montant de 22817272 BEF, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de ...
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