16.11.1999 AR mod. l'AR du 02.04.1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

signataire
AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
161194
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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