| 11.04.1991 AERBC mod. AR 10.11.1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise |
- PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 16126
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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