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07.12.1999 AR contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade

Cet arrêté royal exécute les art. 24, 41 et 44 de la loi du 21.12.1998 relative à la sécurité lors de matches de football.
Le présent arrêté a trait à l'organisation d'un fichier des données relatives aux interdictions de stade imposées ...
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