14.12.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23.11.1998 instaurant la cohabitation légale

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
161357
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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