08.07.1999 AR mod. AR du 10.08.1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente

signataire
PEETERS Jan - Min. des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
161362
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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