13.12.1999 AR rendant obligatoire la décision du 10.09.1999 rel. à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'art. 42 de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
161366
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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