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15.12.1999 AR fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13.05.1999 mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale

La loi du 13.05.1999 modifiant les art. 318 à 323 NLC relatifs à la consultation populaire communale, entre en vigueur le 01.01.2000.

ndlr: Pour la traduction officielle en langue allemande, voyez le document n° ...

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