15.12.1999 AR fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13.05.1999 mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
161374
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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