| 15.12.1999 AR fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13.05.1999 mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
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- 161374
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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