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06.11.1999 AR mod. l'AR du 27.04.1993 rel. au règlement transactionnel des infractions à la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

Tous les procès-verbaux en matière d'infraction à la loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation dressés par les agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques sont dorénavant transmis au directeur général de ...
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