06.11.1999 AR mod. l'AR du 27.04.1993 rel. au règlement transactionnel des infractions à la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. de l'Economie,
n° inforum
161394
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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