24.12.1999 Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000

signataire
REYNDERS Didier - Min. des Finances,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
161408
essence
...
type de document
Loi
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