02.12.1999 AR déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'art. 34, 14°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
161411
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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