16.12.1999 Déc. mod. le déc. du 22.07.1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
161424
essence
...
type de document
Décret
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