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24.12.1999 AR fixant la date d'enrée en vigueur de certains articles de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

La loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoyait une entrée en vigueur en trois temps. L'entrée en vigueur du deuxième temps ne pouvait être ultérieure au 01.01.2000. C'est pourquoi cet arrêté fixe la date ...
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