Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Soins de santé et indemnités - Mesures concernant le contrôle et les sanctions (Art. 44-47)

Les art. 44 à 47 de la présente loi visent à améliorer la récupération de montants indus auprès des dispensateurs de soins et à responsabiliser le prescripteur de certaines prestations.
Par conséquent, les art. 146, al. 4, 156, 164 et 191, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner