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24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Soins de santé et indemnités - Mesures concernant le contrôle et les sanctions (Art. 50)

L'art. 50 de la loi apporte des modifications à l'art. 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
Les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins ...
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