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24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Dispositions sociales diverses - Pensions du secteur public (Art. 104-113)

À l'art. 12 de la loi du 28.04.1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, sont apportées des modifications. La modification tend à ce que ...

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