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24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Dispositions sociales diverses - Allocation de fin d'année (Art. 114-115)

Les art. 15 et 16 de la loi-programme du 12.12.1997 portant des dispositions diverses et l'art. 284 de la loi du 22.02.1998 portant des dispositions sociales sont abrogés. L'abrogation a pour but de rétablir, dès l'année 1999, la liquidation et le ...
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