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24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Dispositions sociales diverses - Intégration sociale et Economie sociale - Modifications à la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (Art. 122-124)

A l'art. 5 de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, il est inséré un par. 2bis. Cet article vise à introduire une nouvelle disposition afin de ramener le remboursement de ...
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