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24.12.1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses - Dispositions sociales diverses - Droit pénal social (Art. 140-146)

L'art. 19, al. 1 et 2, de la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs prévoit que, durant la période pendant laquelle l'intérimaire travaille chez l'utilisateur, ...
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