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22.12.1999 Loi rel. à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

Sans préjudice de l'application de l'art. 9 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la présente loi s'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des ...
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