| 05.01.2000 AR rel. à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22.12.1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 161546
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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