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23.12.1999 AR adaptant les art. 1 et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30.06.1997 rel. à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fournitures d'un réseau ouvert (ONP)

L'arrêté royal a pour objectif d'adapter les art. 1 et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, afin de transposer dans notre droit interne, de façon détaillée, l'art. 5 de la ...
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