AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° (...) du (...), conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour (...), la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas