| 12.03.2000 AR mod. l'AR 17.12.1998 rel. à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros |
- AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
DEMOTTE Rudy - Min. de l'Economie,
GABRIELS Jaak - Min. de l'Agriculture et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 162834
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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