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17.02.2000 Loi mod. la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale

Cette loi modifie la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale.
En vertu de l'art. 91 de celle-ci , la compétence en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale est attribuée respectivement au ...
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