16.03.2000 AR portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat
L'avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Cet avenant concerne la transformation de La Poste en société anonyme de droit public.
Ndlr: Le contrat de gestion entre La ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner