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10.02.2000 Loi mod. l'art. 59 NLC

Cette loi modifie l'art. 59 NLC afin de moderniser le cautionnement fourni par le receveur d'une commune.
L'art. 59 NLC est donc complété par un alinéa précisant que le receveur peut également remplacer le cautionnement par une garantie ...
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