10.02.2000 Loi mod. Loi 10.03.1980 rel. à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des CPAS ou des anciennes commissies d'assistance publique
La présente loi vise à permettre d'octroyer le titre honorifique de ses fonctions au bourgmestre sortant de charge dès qu'il a exercé ses fonctions pendant six ans au moins dans une même commune et pourvu qu'il ait d'abord exercé un mandat ...
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